Contenu :
Contexte
Ladministration qui a versé une rémunération à tort à un agent doit aussitôt mettre en place une procédure de recouvrement appelée proposition démission de titre (PEDT).
Constat effectué
- important stock de PEDT non traitées,
- existence dune procédure spécifique à chaque division de personnel (DP),
- non suivi des dossiers,
- défaut dinformation de lagent sur lobjet de lindu, source de contentieux potentiels.
Innovation
Loutil Excel OCTAV développé par la Coordination Paye (CP) est désormais implanté dans les DP. Les éléments relatifs à la PEDT saisis dans le fichier par chaque gestionnaire permettent la production automatisée :
- du courrier de notification à lagent précisant lobjet et les modalités de recouvrement du titre,
- de la fiche de liaison interne destinée au suivi financier des PEDT bientôt appelées titres à valider dans le logiciel CHORUS.
Amélioration
Pour ladministration, cette procédure a, non seulement, rationalisé les tâches et harmonisé les pratiques internes dans les DP, mais aussi diminué le risque de contentieux par une information systématique et préalable de lagent susceptible dexercer son droit de contestation. |